JORFTEXT000000395062
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Jean-Pierre Michel
Objet:
dans le corps judiciaire
pour être admis
à faire valoir ses droits à la retraite
magistrat du deuxième grade, en position de détachement à l'Assemblée nationale
date_debut
=
"
1999-08-05
"
magistrat
depart_retraite
JORFTEXT000000395062
(source JORF)
réintégration
11 Mai 1999
11/05/1999