JORFTEXT000000395113

De: Christian Moraux
administrateur civil, directement placé sous l'autorité de
Objet:
dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions
autorite_delegation="Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie"
JORFTEXT000000395113(source JORF)
délégation de signature
05 Mai 199905/05/1999
De: Lallemand
Objet:
dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions
autorite_delegation="Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie"
JORFTEXT000000395113(source JORF)
délégation de signature
05 Mai 199905/05/1999