JORFTEXT000000395574
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Gilbert Noiret
contrôleur général de la police nationale, sous-directeur des moyens
Objet:
à signer
dans la limite de ses attributions, les pièces visées aux 1o, 4o et 5o de l'article 1er de l'arrêté du
3 mars 1999
susvisé
Groupe:
2 juin 1999 portant délégation de signature
JORFTEXT000000395574
(source JORF)
habilitation
25 Juin 1999
25/06/1999