JORFTEXT000000395617
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Patrick Ramael
magistrat du premier grade, premier groupe, placé en position de service détaché
Objet:
vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Versailles
Groupe:
Tribunal de grande instance de Versailles
date_debut
=
"
1999-06-16
"
tribunal
tribunal_grande_instance
=
"
Versailles
"
JORFTEXT000000395617
(source JORF)
nomination
27 Juin 1999
27/06/1999