JORFTEXT000000398015
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Lambron (Marc)
maître des requêtes
Objet:
au titre de l'alinéa b de l'article 47 du décret no 85-986 du
16 septembre 1985
modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions
Groupe:
Conseil d'État
date_debut
=
"
2000-01-01
"
duree
=
"
trois mois
"
JORFTEXT000000398015
(source JORF)
disponibilité
01 Janvier 2000
01/01/2000