JORFTEXT000000398015

De: Lambron (Marc)
maître des requêtes
Objet:
au titre de l'alinéa b de l'article 47 du décret no 85-986 du
16 septembre 1985
modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions
Groupe:
date_debut="2000-01-01"
duree="trois mois"
disponibilité
01 Janvier 200001/01/2000