JORFTEXT000000399577
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Louis (Jean-Jacques)
premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Objet:
au titre de l'article 44, paragraphe b, du décret no 85-986 du
16 septembre 1985
modifié
date_debut
=
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2000-04-01
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duree
=
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trois ans
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(source JORF)
disponibilité
18 Avril 2000
18/04/2000