JORFTEXT000000400005

De: Philippe Laval
ingénieur en chef des mines, délégué interministériel aux normes
Objet:
au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
autorite_delegation="Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie"
JORFTEXT000000400005(source JORF)
délégation de signature
21 Avril 200021/04/2000