JORFTEXT000000400152

De: Gérard Voisin
ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile
Objet:
les bons de commande, les lettres de commande et les conventions
dans la limite de ses attributions
JORFTEXT000000400152(source JORF)
délégation de signature
05 Mai 200005/05/2000
De: Hervé Toro
administrateur civil
Objet:
tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives relevant de ses attributions
JORFTEXT000000400152(source JORF)
délégation de signature
05 Mai 200005/05/2000
De: Jean-Louis Pirat
ingénieur en chef de l'aviation civile
Objet:
toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions
JORFTEXT000000400152(source JORF)
délégation de signature
05 Mai 200005/05/2000
De: Olivier Petit
administrateur civil
Objet:
toutes décisions et pièces administratives et comptables relevant de ses attributions
JORFTEXT000000400152(source JORF)
délégation de signature
05 Mai 200005/05/2000
De: Jean-Pierre Morel
agent contractuel
Objet:
toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions, notamment les bons de commande et les pièces justificatives de dépenses y afférents, ainsi que les autorisations de conduite des véhicules de l'administration
JORFTEXT000000400152(source JORF)
délégation de signature
05 Mai 200005/05/2000
De: Michel Mainardis
attaché principal d'administration de l'aviation civile
Objet:
toutes décisions et pièces administratives et comptables relevant de ses attributions
JORFTEXT000000400152(source JORF)
délégation de signature
05 Mai 200005/05/2000
De: Franck Lafage
attaché principal d'administration de l'aviation civile
Objet:
tous actes, conventions, arrêtés, décisions ou pièces administratives relevant de ses attributions, et notamment
JORFTEXT000000400152(source JORF)
délégation de signature
05 Mai 200005/05/2000
De: Pascal Huet
ingénieur en chef de l'aviation civile
Objet:
toutes décisions et pièces administratives et comptables relevant de ses attributions
JORFTEXT000000400152(source JORF)
délégation de signature
05 Mai 200005/05/2000
De: Jacques Girerd
agent contractuel
Objet:
les bons de commande, les lettres de commande et les conventions
dans la limite de ses attributions
JORFTEXT000000400152(source JORF)
délégation de signature
05 Mai 200005/05/2000
De: Jean-Baptiste Filosa
JORFTEXT000000400152(source JORF)
délégation de signature
05 Mai 200005/05/2000
De: William Fenet
attaché principal d'administration de l'aviation civile
Objet:
toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions, et notamment
JORFTEXT000000400152(source JORF)
délégation de signature
05 Mai 200005/05/2000
De: Jean-Claude Cussonnier
inspecteur des impôts
Objet:
tous actes de procédure fiscale relatifs aux taxes affectées au budget annexe de l'aviation civile et au fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien
JORFTEXT000000400152(source JORF)
délégation de signature
05 Mai 200005/05/2000
De: Maxime Coffin
JORFTEXT000000400152(source JORF)
délégation de signature
05 Mai 200005/05/2000
De: Frank Morisseau
Objet:
toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions, et notamment les arrêtés pris
en application des articles D. 422-2, D. 422-5, D. 422-6 et D. 422-14 du code de l'aviation civile
JORFTEXT000000400152(source JORF)
délégation de signature
05 Mai 200005/05/2000
De: Jean-Marc Gerlier
directeur du travail hors classe
Objet:
toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions, et notamment les arrêtés pris
en application des articles D. 422-2, D. 422-5, D. 422-6 et D. 422-14 du code de l'aviation civile
JORFTEXT000000400152(source JORF)
délégation de signature
05 Mai 200005/05/2000
De: Dominique Videau
attaché principal d'administration de l'aviation civile
Objet:
toutes décisions et pièces administratives relevant de leurs attributions
JORFTEXT000000400152(source JORF)
délégation de signature
05 Mai 200005/05/2000
De: Laurent Timsit
ingénieur de l'aviation civile
Objet:
toutes décisions et pièces administratives relevant de leurs attributions
JORFTEXT000000400152(source JORF)
délégation de signature
05 Mai 200005/05/2000
De: François Théoleyre
Objet:
toutes décisions et pièces administratives relevant de leurs attributions
JORFTEXT000000400152(source JORF)
délégation de signature
05 Mai 200005/05/2000
De: Didier Ounnas
ingénieur de l'aviation civile, et à
Objet:
toutes décisions et pièces administratives relevant de leurs attributions
JORFTEXT000000400152(source JORF)
délégation de signature
05 Mai 200005/05/2000
De: Michel Lamalle
ingénieurs de l'aviation civile, et à
Objet:
toutes décisions et pièces administratives relevant de leurs attributions
JORFTEXT000000400152(source JORF)
délégation de signature
05 Mai 200005/05/2000
De: Antoine Jourdan
attaché principal d'administration de l'aviation civile
Objet:
toutes décisions et pièces administratives relevant de leurs attributions
JORFTEXT000000400152(source JORF)
délégation de signature
05 Mai 200005/05/2000
De: Georges Grall
Objet:
toutes décisions et pièces administratives relevant de leurs attributions
JORFTEXT000000400152(source JORF)
délégation de signature
05 Mai 200005/05/2000
De: Dominique David
Objet:
toutes décisions et pièces administratives relevant de leurs attributions
JORFTEXT000000400152(source JORF)
délégation de signature
05 Mai 200005/05/2000
De: Pierre-Yves Bissauge
Objet:
toutes décisions et pièces administratives relevant de leurs attributions
JORFTEXT000000400152(source JORF)
délégation de signature
05 Mai 200005/05/2000
De: Frank Morisseau
Objet:
tous actes, conventions, arrêtés, décisions et pièces administratives relevant de ses attributions
JORFTEXT000000400152(source JORF)
délégation de signature
05 Mai 200005/05/2000
De: Jacques Lagarde
premier conseiller des tribunaux administratifs
Objet:
tous actes, conventions, arrêtés, décisions et pièces administratives relevant de ses attributions
JORFTEXT000000400152(source JORF)
délégation de signature
05 Mai 200005/05/2000
De: Hervé Galand
Objet:
ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile
les décisions relatives à la formation des personnels techniques de la navigation aérienne
JORFTEXT000000400152(source JORF)
délégation de signature
05 Mai 200005/05/2000
De: Pascal Planchon
Objet:
ingénieur en chef de l'aviation civile
les décisions de mutation et d'affectation ainsi que les décisions d'attribution de qualifications professionnelles des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne et des techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile
JORFTEXT000000400152(source JORF)
délégation de signature
05 Mai 200005/05/2000
De: François Cousin
Objet:
ingénieur en chef de l'aviation civile
les documents relatifs à la réglementation de la navigation aérienne ainsi qu'à la gestion des fréquences aéronautiques
JORFTEXT000000400152(source JORF)
délégation de signature
05 Mai 200005/05/2000
De: Eric Bruneau
Objet:
ingénieur en chef de l'aviation civile
les documents relatifs à la réglementation de l'espace aérien ainsi qu'aux moyens techniques du système de la navigation aérienne
JORFTEXT000000400152(source JORF)
délégation de signature
05 Mai 200005/05/2000
De: Dominique Stammler
Objet:
ingénieur en chef de l'aviation civile
les documents relatifs aux systèmes informatiques de la navigation aérienne
JORFTEXT000000400152(source JORF)
délégation de signature
05 Mai 200005/05/2000
De: Jean-Claude Gouhot
Objet:
ingénieur de l'aviation civile
les documents relatifs aux redevances de la circulation aérienne
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délégation de signature
05 Mai 200005/05/2000
De: Olivier Chansou
Objet:
ingénieur de l'aviation civile
JORFTEXT000000400152(source JORF)
délégation de signature
05 Mai 200005/05/2000
De: Thierry Madika
ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat
Objet:
dans la limite de leurs attributions respectives
JORFTEXT000000400152(source JORF)
délégation de signature
05 Mai 200005/05/2000
De: Alain Fourcart
attaché principal d'administration de l'aviation civile
Objet:
dans la limite de leurs attributions respectives
JORFTEXT000000400152(source JORF)
délégation de signature
05 Mai 200005/05/2000
De: Victor Kadila
attaché d'administration de l'aviation civile
Objet:
dans la limite de leurs attributions respectives, les mandats et actes financiers de gestion courante, à l'exception des bons de commande et des marchés
JORFTEXT000000400152(source JORF)
délégation de signature
05 Mai 200005/05/2000
De: Jean-Claude Camoin
attaché principal d'administration de l'aviation civile, et à
Objet:
dans la limite de leurs attributions respectives, les mandats et actes financiers de gestion courante, à l'exception des bons de commande et des marchés
JORFTEXT000000400152(source JORF)
délégation de signature
05 Mai 200005/05/2000
De: Daniel Azéma
Objet:
dans la limite de leurs attributions respectives, les mandats et actes financiers de gestion courante, à l'exception des bons de commande et des marchés
JORFTEXT000000400152(source JORF)
délégation de signature
05 Mai 200005/05/2000
De: Philippe Guivarc'h
Objet:
dans la limite de leurs attributions respectives, les bons de commande d'un montant inférieur à 200 000 F et la certification du service fait
JORFTEXT000000400152(source JORF)
délégation de signature
05 Mai 200005/05/2000
De: Yves Garrigues
ingénieurs de l'aviation civile
Objet:
dans la limite de leurs attributions respectives, les bons de commande d'un montant inférieur à 200 000 F et la certification du service fait
JORFTEXT000000400152(source JORF)
délégation de signature
05 Mai 200005/05/2000
De: Daniel Azéma
Objet:
dans la limite de leurs attributions respectives, les bons de commande d'un montant inférieur à 200 000 F et la certification du service fait
JORFTEXT000000400152(source JORF)
délégation de signature
05 Mai 200005/05/2000
De: Emmanuel Bourdon
Objet:
attaché principal d'administration de l'aviation civile
JORFTEXT000000400152(source JORF)
délégation de signature
05 Mai 200005/05/2000
De: Claude Foix
Objet:
attaché d'administration de l'aviation civile
dans la limite de leurs attributions respectives au sein de la division administrative
JORFTEXT000000400152(source JORF)
délégation de signature
05 Mai 200005/05/2000
De: Daniel Beteta
JORFTEXT000000400152(source JORF)
délégation de signature
05 Mai 200005/05/2000
De: Marie-Laure Vauclin
attachée principale d'administration de l'aviation civile
Objet:
toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions, et notamment les décisions d'octroi de prestations
au titre des oeuvres sociales, dans la limite individuelle de 50 000 F
JORFTEXT000000400152(source JORF)
délégation de signature
05 Mai 200005/05/2000
De: Rose-Marie Sislian
attachée d'administration de l'aviation civile
Objet:
les décisions relatives aux personnels de l'établissement central ouvrier concernant
JORFTEXT000000400152(source JORF)
délégation de signature
05 Mai 200005/05/2000
De: Maryse Roéro
attachée d'administration de l'aviation civile
Objet:
toutes pièces administratives relevant de ses attributions, ainsi que les états liquidatifs des traitements et salaires
JORFTEXT000000400152(source JORF)
délégation de signature
05 Mai 200005/05/2000
De: Nicole Peluffe
agente contractuelle
Objet:
toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions, et notamment les commandes relatives à l'achat de matériel ou de produits pharmaceutiques, à concurrence de 50 000 F
JORFTEXT000000400152(source JORF)
délégation de signature
05 Mai 200005/05/2000
De: Ariane Lozachmeur
administratrice civile
Objet:
tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives relevant de ses attributions
JORFTEXT000000400152(source JORF)
délégation de signature
05 Mai 200005/05/2000
De: Catherine Lefranc
administratrice civile
Objet:
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ainsi que toutes conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets
JORFTEXT000000400152(source JORF)
délégation de signature
05 Mai 200005/05/2000
De: Dominique Larroche
attachée principale d'administration de l'aviation civile
Objet:
toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions
JORFTEXT000000400152(source JORF)
délégation de signature
05 Mai 200005/05/2000
De: Danielle Duizidou
attachée d'administration de l'aviation civile
Objet:
toutes décisions et pièces administratives relevant de leurs attributions
JORFTEXT000000400152(source JORF)
délégation de signature
05 Mai 200005/05/2000
De: Danielle Bénadon
de
Objet:
toutes décisions et pièces administratives relevant de leurs attributions
JORFTEXT000000400152(source JORF)
délégation de signature
05 Mai 200005/05/2000
De: Danielle Bénadon
de
Objet:
toutes décisions et pièces administratives relevant de leurs attributions
JORFTEXT000000400152(source JORF)
délégation de signature
05 Mai 200005/05/2000
De: Danielle Bénadon
de
Objet:
toutes décisions et pièces administratives relevant de leurs attributions
JORFTEXT000000400152(source JORF)
délégation de signature
05 Mai 200005/05/2000
De: Elisabeth Béatrix
attachée d'administration de l'aviation civile
Objet:
toutes décisions et pièces administratives relevant de leurs attributions
JORFTEXT000000400152(source JORF)
délégation de signature
05 Mai 200005/05/2000
De: Nathalie Cusset
Objet:
attachée principale d'administration de l'aviation civile
toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions
JORFTEXT000000400152(source JORF)
délégation de signature
05 Mai 200005/05/2000
De: Maria-Angelica Ghedjatti
Objet:
attachée principale d'administration de l'aviation civile
JORFTEXT000000400152(source JORF)
délégation de signature
05 Mai 200005/05/2000
De: Jean-Marc Sansovini
ingénieur en chef de l'aviation civile
Objet:
au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement
dans la limite de ses attributions
les actes de délivrance des certificats de transporteur aérien
autorite_delegation="Ministre de l'équipement, des transports et du logement"
JORFTEXT000000400152(source JORF)
délégation de signature
05 Mai 200005/05/2000
De: Frank Morisseau
ingénieur général de l'aviation civile
Objet:
au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'équipement, des transports et du logement"
JORFTEXT000000400152(source JORF)
délégation de signature
05 Mai 200005/05/2000
De: Yves Meusburger
ingénieur en chef de l'aviation civile
Objet:
au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'équipement, des transports et du logement"
JORFTEXT000000400152(source JORF)
délégation de signature
05 Mai 200005/05/2000
De: Gérard Le Houx
ingénieur en chef de l'aviation civile
Objet:
au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'équipement, des transports et du logement"
JORFTEXT000000400152(source JORF)
délégation de signature
05 Mai 200005/05/2000
De: Jean-Pierre Héliot
agent contractuel
Objet:
au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement
dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, et notamment les ordres de mission
autorite_delegation="Ministre de l'équipement, des transports et du logement"
JORFTEXT000000400152(source JORF)
délégation de signature
05 Mai 200005/05/2000
De: René Gaudin
ingénieur général de l'aviation civile
Objet:
au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'équipement, des transports et du logement"
JORFTEXT000000400152(source JORF)
délégation de signature
05 Mai 200005/05/2000
De: Jean-Pierre Chapuis
ingénieur en chef de l'armement
Objet:
au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'équipement, des transports et du logement"
JORFTEXT000000400152(source JORF)
délégation de signature
05 Mai 200005/05/2000
De: Claude Azam
ingénieur en chef des ponts et chaussées
Objet:
au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'équipement, des transports et du logement"
JORFTEXT000000400152(source JORF)
délégation de signature
05 Mai 200005/05/2000
De: Jean-François Grassineau
chef de service
Objet:
au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement
dans la limite de ses attributions, les bons de commande
autorite_delegation="Ministre de l'équipement, des transports et du logement"
JORFTEXT000000400152(source JORF)
délégation de signature
05 Mai 200005/05/2000
De: Jean-Christian Delaballe
administrateur civil
Objet:
au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement
dans la limite de ses attributions, les bons de commande
autorite_delegation="Ministre de l'équipement, des transports et du logement"
JORFTEXT000000400152(source JORF)
délégation de signature
05 Mai 200005/05/2000
De: Florence Rousse
ingénieure en chef de l'aviation civile
Objet:
au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'équipement, des transports et du logement"
JORFTEXT000000400152(source JORF)
délégation de signature
05 Mai 200005/05/2000