JORFTEXT000000400464
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Carrasco (Gaston)
Objet:
dans le corps judiciaire
pour être admis
à faire valoir ses droits à la retraite
magistrat placé en position de disponibilité
date_debut
=
"
2000-12-17
"
magistrat
depart_retraite
JORFTEXT000000400464
(source JORF)
réintégration
13 Juillet 2000
13/07/2000