JORFTEXT000000400655


De:
Hauchemaille
ne saurait être accueillie
Objet:
par l'article 60 de la Constitution il appartient au Conseil constitutionnel de statuer sur les requêtes mettant en cause la régularité d'opérations à venir dans les cas où l'irrecevabilité qui serait opposée à ces requêtes risquerait de compromettre gravement l'efficacité de son contrôle des opérations référendaires, vicierait le déroulement général du vote ou porterait atteinte au fonctionnement normal des pouvoirs publics
Considérant qu'aucun des moyens soulevés par le requérant à l'encontre des décrets des 12 et 18 juillet 2000 susvisés ne présente de caractère sérieux
Groupe:
conférés
26 Août 200026/08/2000

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.