JORFTEXT000000402369

De: Xavier de Lesquen
maître des requêtes
Objet:
pour convenances personnelles
prévue à l'article 44, alinéa b, du décret no 85-986 du
16 septembre 1985
modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions
directeur général de la société Yaka France
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2000-09-01"
duree="huit mois"
JORFTEXT000000402369(source JORF)
disponibilité
15 Octobre 200015/10/2000