JORFTEXT000000402489
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Anne-Marie Hauvet, épouse Andriantahina
juge au tribunal de grande instance de Montpellier, maintenue en activité en surnombre
en application des dispositions de la loi organique no 88-23 du
7 janvier 1988
modifiée
Objet:
à cesser ses fonctions
date_debut
=
"
2000-12-31
"
a_sa_demande
JORFTEXT000000402489
(source JORF)
admission
09 Décembre 2000
09/12/2000