JORFTEXT000000407771
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
TITRE Ier
Objet:
au président du conseil général
III. - Jusqu'au transfert de l'exécutif de la collectivité départementale au président du conseil général, le représentant de l'Etat est l'exécutif de la collectivité départementale
Groupe:
Conseil général
JORFTEXT000000407771
(source JORF)
transfert
13 Juillet 2001
13/07/2001