JORFTEXT000000407771


De: TITRE Ier
Objet:
au président du conseil général
III. - Jusqu'au transfert de l'exécutif de la collectivité départementale au président du conseil général, le représentant de l'Etat est l'exécutif de la collectivité départementale
Groupe:
Conseil général
JORFTEXT000000407771(source JORF)
transfert
13 Juillet 200113/07/2001

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.