JORFTEXT000000408559

De: Serge Portelli
vice-président au tribunal de grande instance de Paris
Objet:
de l'Assemblée nationale
conseiller en charge des questions de justice au cabinet du président
date_debut="2001-11-05"
duree="un an"
cabinet="Président"
grade="Conseiller"
JORFTEXT000000408559(source JORF)
mise à disposition
30 Avril 200230/04/2002