JORFTEXT000000409543

De: Pierre Parthonnaud
conseiller maître honoraire à la Cour des comptes
Objet:
membre de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation
Remplace:Mme Claire Bazy-Malaurie
Groupe:
nomination
01 Novembre 200201/11/2002