référant à la Convention entre la France l'Italie du 14 mars 1953 relative à la construction et à l'exploitation d'un tunnel sous le Mont-Blanc et aux échanges de lettres du 1er mars 1966 relatifs à la constitution d'une commission franco-italienne de contrôle du tunnel sous le Mont-Blanc et du 14 avril 2000 relatif à la constitution du GEIE du tunnel sous le Mont-Blanc, j'ai l'honneur, d'ordre de mon Gouvernement, de vous proposer les dispositions suivantes | 
