JORFTEXT000000410218
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Barbier (Gildas)
magistrat au bureau du droit civil général au ministère de la justice
Objet:
membres titulaires de la Commission des clauses abusives
Groupe:
Commission des clauses abusives
JORFTEXT000000410218
(source JORF)
nomination
08 Février 2002
08/02/2002
De:
Bricks (Nathalie)
association Force ouvrière consommateurs
Objet:
membres titulaires de la Commission des clauses abusives
Groupe:
Commission des clauses abusives
JORFTEXT000000410218
(source JORF)
nomination
08 Février 2002
08/02/2002
