JORFTEXT000000410218


De: Barbier (Gildas)
magistrat au bureau du droit civil général au ministère de la justice
Objet:
membres titulaires de la Commission des clauses abusives
Groupe:
Commission des clauses abusives
JORFTEXT000000410218(source JORF)
nomination
08 Février 200208/02/2002
De: Bricks (Nathalie)
association Force ouvrière consommateurs
Objet:
membres titulaires de la Commission des clauses abusives
Groupe:
Commission des clauses abusives
JORFTEXT000000410218(source JORF)
nomination
08 Février 200208/02/2002

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.