JORFTEXT000000410632

De: Christophe Jeanney
ingénieur des mines
Objet:
au nom de la ministre déléguée à l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions
dans la limite des attributions du chef du service du Conseil général des mines. »
Groupe:
autorite_delegation="Ministre déléguée à l'industrie"
délégation de signature
31 Octobre 200231/10/2002