JORFTEXT000000414131


De:
Spaeth
président du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés
Objet:
du suivi des accords régionaux
Article 8
Résiliation de l'accord
L'accord peut être résilié
d'une des parties en cas de
modification législative ou réglementaire affectant substantiellement les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les médecins
La résiliation s'effectue par lettre recommandée avec avis de réception à tous les signataires de l'accord. Elle prend effet à l'échéance d'un préavis de deux mois
Fait à Paris le
1er juillet 2002
P. Costes, président de la Fédération française des médecins généralistes MG-France
Groupe:
charge
30 Août 200230/08/2002

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.