du suivi des accords régionaux Article 8 Résiliation de l'accord L'accord peut être résilié d'une des parties en cas de modification législative ou réglementaire affectant substantiellement les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les médecins La résiliation s'effectue par lettre recommandée avec avis de réception à tous les signataires de l'accord. Elle prend effet à l'échéance d'un préavis de deux mois Fait à Paris le 1er juillet 2002 P. Costes, président de la Fédération française des médecins généralistes MG-France |