JORFTEXT000000416837
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Marie-Hélène Mathonnière
secrétaire générale
Objet:
au nom de la présidente du Conseil de la concurrence, les engagements de dépenses et les marchés à hauteur de 4 000 EUR (HT)
autorite_delegation
=
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Présidente du Conseil de la concurrence
"
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(source JORF)
délégation de signature
22 Novembre 2002
22/11/2002