sur l'ensemble du territoire français et pour la durée de l'exercice de ses fonctions, à procéder aux constatations et à établir les procès-verbaux mentionnés à l'article 1er du décret n° 93-161 du 3 février 1993 Au titre del'article 12 de la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier | 
