JORFTEXT000000417614
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Martine Denis-Linton
conseiller d'Etat
Objet:
commissaire du Gouvernement auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation
Groupe:
Commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation
commissaire_gouvernement
JORFTEXT000000417614
(source JORF)
nomination
27 Décembre 2002
27/12/2002