JORFTEXT000000419401
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Moinet (Martine)
attachée principale d'administration centrale
Objet:
à effectuer des contrôles sur place à titre permanent
en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation, l'agente de la mission interministérielle d'inspection du logement social
Groupe:
Mission interministérielle d'inspection du logement social
date_debut
=
"
2003-04-06
"
JORFTEXT000000419401
(source JORF)
habilitation
05 Mars 2003
05/03/2003