JORFTEXT000000419401

De: Moinet (Martine)
attachée principale d'administration centrale
Objet:
à effectuer des contrôles sur place à titre permanent
en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation, l'agente de la mission interministérielle d'inspection du logement social
Groupe:
date_debut="2003-04-06"
habilitation
05 Mars 200305/03/2003