JORFTEXT000000419661

De: Olivier Courson
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
prévue à
l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions,
secrétaire général du groupe Canal Plus
Groupe:
Groupe Canal +
Conseil d'État
date_debut="2003-04-14"
duree="trois ans"
JORFTEXT000000419661(source JORF)
disponibilité
19 Avril 200319/04/2003