JORFTEXT000000421185


De: Jean Martin
avocat général à la cour d'appel de Paris
Objet:
membre titulaire de la commission chargée de donner son avis ou émettre des recommandations sur la localisation des offices de notaire en fonction des besoins du public, de la situation géographique et économique
prévue à
l'article 2 du décret n° 71-942 du
26 novembre 1971
modifié
Remplace:M. Marc Domingo
Groupe:
désignation
01 Avril 200301/04/2003

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.