concernant l'intervention des autorités douanières à l'égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l'égard de marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle
Objet:
appliquer »
2° Le tableau suivant est ajouté avant l'intitulé « Code des douanes »
