JORFTEXT000000422316

De: Xavier Moracchini
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
en application des dispositions de l'article 1er de la loi du
13 septembre 1986
premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Groupe:
Conseil du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
date_debut="2003-06-04"
corps="Tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel"
depart_retraite="limite d'âge"
JORFTEXT000000422316(source JORF)
admission
01 Juin 200301/06/2003