JORFTEXT000000423346

De: Emmanuelle Mignon
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
pour convenances personnelles
prévue à
l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2006-12-01"
date_fin="2007-05-06"
JORFTEXT000000423346(source JORF)
disponibilité
29 Octobre 200629/10/2006