à titre définitif au profit du ministère de la culture et de la communication et attribué à titre de dotation à l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles, pour l'accomplissement des missions qui lui sont confiées aux termes des articles 2 et 7 du décret n° 95-463 du 27 avril 1995 l'ensemble immobilier sis lieudit Choisy, à |