JORFTEXT000000425024

De: Isabelle Boeuf, épouse Soulard
magistrate du second grade
Objet:
dans le corps judiciaire, pour être placés en position de disponibilité
Pour élever un enfant de moins de huit ans (art. 47, alinéa b)
date_debut="2005-05-03"
duree="deux ans"
conge_parental
JORFTEXT000000425024(source JORF)
réintégration
28 Janvier 200528/01/2005
De: Bernard Roumegoux
magistrat du second grade
Objet:
dans le corps judiciaire, pour être placés en position de disponibilité
Pour élever un enfant de moins de huit ans (art. 47, alinéa b)
date_debut="2004-11-13"
duree="un an"
conge_parental
JORFTEXT000000425024(source JORF)
réintégration
28 Janvier 200528/01/2005