JORFTEXT000000425419
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Monfroy (Frédéric)
inspecteur du Trésor
Objet:
à effectuer des contrôles sur place
en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation, l'agent de la mission interministérielle d'inspection du logement social
A titre temporaire
Groupe:
Mission interministérielle d'inspection du logement social
JORFTEXT000000425419
(source JORF)
habilitation
07 Octobre 2006
07/10/2006