JORFTEXT000000425621
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Rémi Recio
magistrat du premier grade
Objet:
auprès de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité
chargé de mission
Groupe:
Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité
date_debut
=
"
2006-12-19
"
duree
=
"
trois ans
"
JORFTEXT000000425621
(source JORF)
détachement
09 Novembre 2006
09/11/2006