JORFTEXT000000426066

De:	Pierre Garnier receveur général des finances de 1re catégorie, chef du département comptable ministériel auprès des services du Premier ministre
Objet:	dans les limites prévues aux articles 7 et 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé les actes du comptable assignataire

délégation de signature

De:	Gérard Dauphin contrôleur général, économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire des services du Premier ministre
Objet:	dans les limites prévues aux articles 7 et 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé les actes relatifs à l'exercice du contrôle financier

délégation de signature