JORFTEXT000000427453
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Daniel Lecrubier
avocat général à la cour d'appel de Paris
Objet:
du ministère des affaires étrangères
pour servir, sous l'autorité de l'ambassadeur représentant permanent de la France auprès de l'Union européenne
responsable de la cellule justice et affaires intérieures
Groupe:
Autorité de l'ambassadeur représentant permanent de la France auprès de l'Union européenne
date_debut
=
"
2003-09-10
"
duree
=
"
trois ans
"
JORFTEXT000000427453
(source JORF)
mise à disposition
05 Décembre 2003
05/12/2003