JORFTEXT000000428224
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Aurore Chauvelot
première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice
Objet:
Commission nationale de l'informatique et des libertés
chargée de mission
Groupe:
Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)
date_debut
=
"
2007-09-01
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duree
=
"
trois ans
"
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(source JORF)
mise à disposition
20 Juillet 2007
20/07/2007