JORFTEXT000000428236

De: Pascale Fombeur
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
auprès du ministère de la justice
directrice des affaires civiles et du sceau
Groupe:
date_debut="2007-07-05"
duree="cinq ans"
détachement
27 Juillet 200727/07/2007