JORFTEXT000000428236
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Pascale Fombeur
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
auprès du ministère de la justice
directrice des affaires civiles et du sceau
Groupe:
Ministère de la Justice
Direction des affaires civiles et du sceau
Conseil d'État
date_debut
=
"
2007-07-05
"
duree
=
"
cinq ans
"
JORFTEXT000000428236
(source JORF)
détachement
27 Juillet 2007
27/07/2007