JORFTEXT000000428940

De: Christian Mellottée
avocat général à la Cour de cassation
Objet:
premiers avocats généraux à la Cour de cassation
Groupe:
Cour de cassation
cour_cassation
JORFTEXT000000428940(source JORF)
nomination
20 Avril 200720/04/2007
De: Jacques Duplat
avocat général à ladite cour
Objet:
premiers avocats généraux à la Cour de cassation
Groupe:
Cour de cassation
cour_cassation
JORFTEXT000000428940(source JORF)
nomination
20 Avril 200720/04/2007