JORFTEXT000000429776
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Jean Merlin
conseiller doyen honoraire à la Cour de cassation
Objet:
membre de la commission d'accès aux documents administratifs
suppléant
Groupe:
Commission d'accès aux documents administratifs (CADA)
suppleant
JORFTEXT000000429776
(source JORF)
nomination
07 Novembre 2003
07/11/2003