JORFTEXT000000429955

De:	Didier Chabrol sous-directeurs
Objet:	à signer, au nom du Premier ministre dans la limite de leurs attributions tous les documents mentionnés à l'article 1er. »
Groupe:	7 novembre 2003 portant délégation de signature

habilitation

De:	Patrick Butor
Objet:	à signer, au nom du Premier ministre dans la limite de leurs attributions tous les documents mentionnés à l'article 1er. »
Groupe:	7 novembre 2003 portant délégation de signature

habilitation