JORFTEXT000000430903

De: Marie-Hélène Valensi
substitute générale à la cour d'appel de Douai
Objet:
rapporteuse spéciale auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation
Groupe:
date_debut="2003-11-19"
nomination
16 Décembre 200316/12/2003