JORFTEXT000000431637
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Jobard (Yves)
avocat général à la Cour de cassation
Objet:
pour exercer les fonctions du ministère public devant le Haut Conseil du commissariat aux comptes statuant en matière disciplinaire
Groupe:
Haut Conseil du commissariat aux comptes
JORFTEXT000000431637
(source JORF)
désignation
04 Janvier 2004
04/01/2004