JORFTEXT000000431649

De: Nicole Julienne Saurin
magistrate honoraire
Objet:
rapporteur auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation
Groupe:
date_debut="2003-09-01"
a_sa_demande
cessation de fonction
28 Août 200328/08/2003