JORFTEXT000000435884

De: Jean-Marc Maury
sous-directeur
Objet:
au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, conformément à leurs instructions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions
dans la limite de ses attributions
Groupe:
TRACFIN
autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, conformément à leurs instructions"
JORFTEXT000000435884(source JORF)
délégation de signature
06 Mai 200406/05/2004
De: François Mongin
secrétaire général de la cellule TRACFIN, chargé de la direction du service visé à l'article 5 de la loi du
12 juillet 1990
susvisée
Objet:
au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, conformément à leurs instructions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions
dans la limite de ses attributions
Groupe:
TRACFIN
autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, conformément à leurs instructions"
JORFTEXT000000435884(source JORF)
délégation de signature
06 Mai 200406/05/2004