JORFTEXT000000436258
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Jean-Luc Soulhol
substitut du procureur général près la cour d'appel d'Amiens
Objet:
ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel d'Amiens
Groupe:
Cour d'appel d'Amiens
cour_appel
=
"
Amiens
"
JORFTEXT000000436258
(source JORF)
désignation
31 Mars 2004
31/03/2004