JORFTEXT000000445961

De: Philippe Pataud
juge placé auprès du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence
Objet:
auprès du ministère de la défense afin d'exercer des fonctions judiciaires militaires
Groupe:
date_debut="2004-07-05"
duree="cinq ans"
détachement
01 Décembre 200401/12/2004