les documents administratifs, les correspondances, les pièces relatives au service et les frais de fonctionnement relatifs à l'activité réglementation, à l'exception des conventions de gestion et des contrats, avec faculté de se substituer entre eux
les documents administratifs, les correspondances, les pièces relatives au service et les frais de fonctionnement relatifs à l'activité contentieuse, à l'exception des conventions de gestion et des contrats