JORFTEXT000000448402
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Agnès Leclerc
déléguée aux affaires européennes et internationales
Objet:
dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation
=
"
Ministre de la santé et des solidarités
"
JORFTEXT000000448402
(source JORF)
délégation de signature
17 Juin 2005
17/06/2005