JORFTEXT000000451894

De: Joëlle Adda
premier conseiller à la cour administrative d'appel de Paris
Objet:
rapporteur auprès de la Commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation
Groupe:
date_debut="2005-09-01"
a_sa_demande
cessation de fonction
02 Août 200502/08/2005