JORFTEXT000000454054

De: Frédéric Mion
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
pour convenances personnelles
prévue à l'article 44 (b) du décret du
16 septembre 1985
modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions,
afin de continuer à exercer la profession d'avocat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2006-04-15"
duree="trois ans"
JORFTEXT000000454054(source JORF)
disponibilité
25 Mars 200625/03/2006