relatives aux véhicules volés ou signalés. La loi précise aussi que l'accès aux traitements est réservé, lorsqu'il s'agit de prévention et de répression de terrorisme, à des agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie spécialement chargés de ces missions. De plus et de façon générale
les actes réglementaires d'application préciseront, conformément à la loi du
6 janvier 1978
les modalités d'habilitation des personnels ayant accès aux traitements : l'accès sera subordonné à des habilitations individuelles et respectera les conditions posées par la loi du
6 janvier 1978
Objet:
la conformité à la Constitution de ces dispositions de la loi du
18 mars 2003
(décision n° 2003-467 DC du 13 mars 2003). De même, le FIJAIS, qui a été institué par la loi du
9 mars 2004
peut être interrogé par les autorités judiciaires et les officiers de police judiciaire dans le cadre de certaines procédures judiciaires et être consulté par les préfets et certaines administrations pour l'exercice de missions relevant de sa compétence. Ces dispositions ont été jugées conformes à la Constitution (décision n° 2004-492 DC du 2 mars 2004)
Il faut rappeler, en particulier, que les données à caractère personnel qui seront collectées seront soumises aux dispositions de la loi n° 78-17 du
6 janvier 1978
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Les garanties de la loi de 1978 seront pleinement applicables
